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4. Allocations et prêts d’études

La poursuite d’études secondaires et l’engagement dans les études supérieures occasionnent des dépenses auxquelles certaines familles ne peuvent faire face.
Afin de les soutenir, la Communauté française accorde des allocations et des prêts d’études qu’il y a lieu de distinguer:

  • l’allocation d’études est une somme allouée gracieusement et non remboursable
    (sauf conditions particulières) ;
  • le prêt d’études devra être remboursé en dix fois au terme de la formation, à un taux d’intérêt faible.


4.1. Les allocations

Conditions pédagogiques:


L'élève ou l'étudiant doit fréquenter régulièrement un enseignement de plein exercice, être élève régulier(re) en 2008-2009. Il ne peut répéter une année d'études ni suivre une année de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie auparavant.

Conditions financières:

  • Exemple dans l'ens. secondaire: Revenus maxima 26.968,14€ si le chef de famille a fiscalement trois personnes à charge. Ajoutez 4.529,21€ par personne supplémentaire.
  • Exemple dans l'ens. supérieur: Revenus maxima 28.903,54€ si le chef de famille a fiscalement trois personnes à charge. Ajoutez 4.529,21€ par personne supplémentaire.

Par revenus maxima, on entend les revenus imposables de l'année 2006 - exercice d'imposition
2007 - à partir desquels aucune allocation d'études n'est accordée.

Conditions d’âge (concernant les études supérieures):

L’étudiant ne peut avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre 2008, s’il entame sa première année d’études supérieures ; par contre, il doit avoir au moins 17 ans, à la même date, s’il commence ou poursuit des études dans un Conservatoire royal de musique ou à l’IMEP(Namur).
Seules 4 allocations consécutives peuvent être octroyées pour ce type d’études.

Montant de l’allocation:

Il dépend des revenus et du nombre de personnes à charge mais également de l’année d’études, du fait d’être externe ou interne ou encore du fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.
(uniquement pour le secondaire complémentaire)

Procédure:

• Etudes secondaires
Si c'est votre première demande demandez le formulaire imprimé gris/bleu sur papier bleu à la Direction de votre école ou au Bureau régional des Allocations d'études le plus proche.
Pour un renouvellement les élèves suivant des études en 2008-2009 recevront d'office pour 2009-2010 la même allocation que l'an dernier. Un courrier informatif leur sera adressé.Les autres recevront par la poste le formulaire imprimé gris/bleu sur papier blanc.
Il doit être introduit le plus tôt possible et sous pli recommandé, avant le 31 octobre 2009.

Vous pouvez aussi commander le formulaire via le site internet:
Site des allocations et prêts d'études: www.commandeformulairealloc.cfwb.be

Adresses des services d’allocations:

• Bureau régional secondaire et suppérieur de Bruxelles et Brabant Wallon:
Espace 27 Septembre - Boulevard Léopold II, 44 -1080 Bruxelles
Tél.(Secondaire): 02/431.89.07 - Tél.(Supérieur): 02/413.39.01 - www.allocations-etudes.cfwb.be

• HAINAUT: rue du chemin de fer, 433 - 7000 Mons
Tél.(Secondaire): 065/55.54.10 - Tél.(Supérieur): 065/55.54.00

• LIEGE: rue d’Ougrée, 65 - 4031 Angleur
Tél.(Secondaire): 04/361.52.80 - Tél.(Supérieur): 04/361.52.90

• LUXEMBOURG: rue de Sesselich, 57 - 6700 Arlon - Tél.(Secondaire): 063/38.16.00

• NAMUR: rue Van Opré, 89- 5100 Jambes
Tél.(Secondaire): 081/32.84.40 - Tél.(Supérieur): 081/32.84.03)

• Services des allocations et prêts d’études aux familles:
Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles
Tél.: 0800.20.00 (n° vert GRATUIT) - E-Mail: SPAE@CFWB.be

 

4.2. Les prêts d’études

Conditions générales:


Un prêt peut être octroyé aux familles comptant au moins 3 enfants fiscalement à charge au
31 octobre 2009. Un enfant handicapé à plus de 66% comptera pour deux enfants à charge.

Conditions d’âge:

Si l'étudiant(e) entame sa première année d'études supérieures, il(elle) ne peut avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre 2009.

Conditions pédagogiques:

L'élève ou l'étudiant doit fréquenter régulièrement un enseignement de plein exercice, être élève régulier(re) en 2008-2009. Il ne peut répéter une année d'études ni suivre une année de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie auparavant. (Une seule dérogation est possible au cours des études secondaires)

Conditions financières:

  • Exemple dans l'ens. secondaire: Revenus maxima 35.058,57€ si le chef de famille a fiscalement trois personnes à charge. Ajoutez 8.837,06€ par personne supplémentaire.
  • Exemple dans l'ens. supérieur: Revenus maxima 37.574,62€ si le chef de famille à fiscalement trois personnes à charge. Ajoutez 9.058,42€ par personne supplémentaire.

Conditions de remboursement:

Le remboursement du prêt devra s'effectuer en 5 ans et 10 semestrialités, à partir du:

  • 1er avril 2011, pour les prêts octroyés en 2009-2010 aux élèves de l'enseignement secondaire.
  • 1er octobre de la 3ème année qui suit la fin des études secondaires si l'étudiant (e) poursuit un enseignement supérieur de type court.
  • 1er octobre de la 5ème année qui suit la fin des études secondaires, si l'étudiant(e) poursuit un enseignement supérieur de type long ou universitaire.
  • 1er avril de l'année qui suit l'abandon des études supérieures.

Procédure:

Les documents à compléter pour introduire une demande peuvent être obtenus et sont à renvoyer au: Ministère de la Communauté française. Service des prêts d'études aux familles
Espace 27 septembre, 6ème étage bureau n° 6-E-644
Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles - Tel : 02/413 38 24 ou 02/413 38 25
Les formulaires sont à renvoyer au plus tard le 31/10/2009

 

 
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